Conditions générales de vente à distance
Scotto Musique – scottomusique.com
Version du 30 juillet 2026
SCOTTO MUSIQUE – 178 rue de Rome – 13006 Marseille
SIREN 314 928 896 – RCS Marseille 314 928 896 – TVA FR07314928896
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues à distance auprès de SCOTTO MUSIQUE, notamment par l'intermédiaire du site internet scottomusique.com.
Elles définissent les droits et obligations de SCOTTO MUSIQUE et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et, le cas échéant, de services accessoires, de contenus numériques ou de licences de logiciels.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur ou, lorsqu'un texte le prévoit, de non-professionnel.
Des dispositions particulières applicables aux clients professionnels figurent à l'article 21.
Article 1 – Identité et coordonnées du vendeur
Le vendeur est :
SCOTTO MUSIQUE
Société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 €
Siège social : 178 rue de Rome, 13006 Marseille
SIREN : 314 928 896
SIRET du siège : 314 928 896 00039
Immatriculation : RCS Marseille 314 928 896
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07314928896
Téléphone : 04 91 37 58 65
Adresse électronique : support@scottomusique.com
Ci-après désignée « SCOTTO MUSIQUE » ou le « Vendeur ».
Article 2 – Définitions
Pour l'application des présentes CGV :
- le « Site » désigne le site scottomusique.com ;
- le « Client » désigne toute personne passant une commande à distance auprès de SCOTTO MUSIQUE ;
- le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle ;
- le « Produit » désigne tout bien proposé à la vente, notamment les instruments de musique, accessoires, équipements audio, matériels électroniques, partitions, livres, cartes cadeaux, articles neufs, d'occasion, d'exposition ou reconditionnés ;
- le « Contenu numérique » désigne notamment un logiciel, une licence, une extension, une banque de sons ou tout autre élément fourni sous forme numérique sans support matériel.
Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées à distance sur le Site ainsi qu'aux commandes conclues par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de communication à distance lorsque SCOTTO MUSIQUE confirme expressément leur application.
Elles ne s'appliquent pas automatiquement :
- aux achats conclus exclusivement dans un magasin physique ;
- aux contrats de location ;
- aux prestations de réparation, d'entretien ou de restauration d'instruments ;
- aux prestations de transport, d'accordage, d'installation ou de formation faisant l'objet d'un devis ou de conditions particulières ;
- aux ventes conclues dans le cadre d'un marché public lorsque les documents du marché comportent des stipulations particulières.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV pour les seules stipulations concernées.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de sa commande. Une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 4 – Informations sur les produits
4.1 Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche descriptive : marque, modèle, principales caractéristiques techniques, dimensions, poids lorsque cette information est disponible, couleur, compatibilité, accessoires inclus, état et conditions particulières d'utilisation.
Pour les Contenus numériques, SCOTTO MUSIQUE indique, dans la mesure des informations fournies par l'éditeur :
- les principales fonctionnalités ;
- la durée de la licence ;
- les systèmes d'exploitation compatibles ;
- la configuration minimale requise ;
- les restrictions d'installation ou d'activation ;
- les mesures de protection technique ;
- les conditions d'accès aux mises à jour ;
- les éventuelles limites d'interopérabilité.
Le Client doit vérifier avant sa commande que le Produit correspond à ses besoins, à son niveau d'utilisation et, pour les produits numériques ou électroniques, à son environnement matériel et logiciel. Le service client reste disponible pour fournir des renseignements complémentaires.
4.2 Photographies et présentations
SCOTTO MUSIQUE veille à présenter les Produits aussi fidèlement que possible. Les photographies, vidéos et représentations graphiques ont une valeur illustrative. Elles ne peuvent toutefois pas justifier une différence portant sur une caractéristique essentielle expressément annoncée.
Les différences mineures de teinte, de veinage, de texture ou de finition inhérentes aux matériaux naturels, notamment au bois, au cuir ou aux métaux, ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsque ces différences sont normales pour le Produit concerné.
4.3 Produits d'occasion, d'exposition ou reconditionnés
Lorsqu'un Produit est vendu comme produit d'occasion, produit d'exposition, stock B ou produit reconditionné, cette qualité est indiquée sur sa fiche. Les éventuels défauts esthétiques, traces d'utilisation, réparations, éléments manquants ou particularités connues de SCOTTO MUSIQUE sont décrits aussi précisément que possible.
Les défauts expressément portés à la connaissance du Client et acceptés séparément avant la commande ne peuvent ensuite être invoqués comme défauts de conformité pour ces seules caractéristiques.
Les Produits d'occasion, d'exposition et reconditionnés restent couverts par les garanties légales dans les conditions précisées à l'article 13.
4.4 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité confirmée par les fournisseurs. Les mentions telles que « en stock », « disponible au dépôt », « sur commande » ou « disponible chez le fournisseur » correspondent aux informations connues au moment de leur affichage. Une erreur de stock ou une modification de la disponibilité du fournisseur peut exceptionnellement survenir.
Si un Produit devient indisponible après la commande, SCOTTO MUSIQUE informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors :
- accepter un nouveau délai ;
- accepter un Produit équivalent proposé par SCOTTO MUSIQUE ;
- annuler le Produit indisponible ou l'ensemble de la commande lorsque celle-ci forme un tout indivisible.
En cas d'annulation, les sommes versées au titre du Produit indisponible sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours.
Article 5 – Prix
5.1 Prix applicables aux consommateurs
Les prix proposés aux Consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison, d'installation, de mise en service, de financement ou autres frais supplémentaires sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Lorsqu'une éco-contribution est applicable, elle est comprise dans le prix et identifiée conformément à la réglementation.
5.2 Prix applicables aux professionnels
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes ou toutes taxes comprises. Le prix total hors taxes, le taux de TVA et le montant toutes taxes comprises figurent sur le récapitulatif ou la facture.
5.3 Modification des prix
SCOTTO MUSIQUE peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste.
En présence d'une erreur de prix évidente qu'un Client normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, SCOTTO MUSIQUE en informe le Client avant l'expédition. Le Client peut accepter le prix rectifié ou annuler gratuitement sa commande. Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.
5.4 Réductions de prix
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée au Consommateur, le prix de référence utilisé est déterminé conformément à la réglementation applicable, notamment par rapport au prix le plus bas pratiqué par SCOTTO MUSIQUE au cours de la période légale précédant la réduction.
Article 6 – Processus de commande
6.1 Étapes de la commande en ligne
Pour passer commande sur le Site, le Client :
- sélectionne les Produits et les ajoute à son panier ;
- vérifie les références, quantités et prix ;
- renseigne ou confirme ses coordonnées ;
- choisit le mode de livraison proposé ;
- prend connaissance du délai ou de la date de livraison ;
- choisit son mode de paiement ;
- prend connaissance des présentes CGV et les accepte ;
- vérifie le récapitulatif final et corrige, si nécessaire, les erreurs ;
- confirme la commande au moyen d'un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La validation définitive emporte obligation de payer le prix indiqué.
6.2 Formation du contrat
Un premier courrier électronique peut accuser réception de la demande de commande. La vente est définitivement conclue lorsque SCOTTO MUSIQUE confirme l'acceptation de la commande ou commence son exécution, sous réserve du bon encaissement du paiement lorsqu'un paiement préalable est exigé.
SCOTTO MUSIQUE adresse au Client, sur un support durable :
- la confirmation de la commande ;
- les informations contractuelles ;
- les CGV applicables ou un moyen permettant de les conserver ;
- le formulaire de rétractation ;
- le cas échéant, la confirmation du consentement donné pour la fourniture immédiate d'un Contenu numérique.
6.3 Refus ou annulation d'une commande
SCOTTO MUSIQUE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
- refus ou anomalie de paiement ;
- coordonnées manifestement erronées ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- litige de paiement portant sur une commande précédente ;
- quantité anormale au regard des besoins habituels d'un particulier ;
- commande destinée à une revente non autorisée ;
- indisponibilité définitive du Produit ;
- erreur manifeste affectant le prix ou la description ;
- impossibilité réglementaire ou matérielle de livrer à l'adresse indiquée.
SCOTTO MUSIQUE en informe le Client et rembourse toute somme encaissée au titre de la commande annulée.
6.4 Archivage des commandes
Pour tout contrat électronique portant sur une somme au moins égale au seuil légal, actuellement fixé à 120 €, SCOTTO MUSIQUE conserve le contrat pendant la durée légale de dix ans. Le Client peut en demander communication en précisant son identité, son adresse électronique et le numéro ou la date de la commande.
Article 7 – Compte client
La création d'un compte peut être proposée ou requise selon le mode de commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client doit informer rapidement SCOTTO MUSIQUE de toute utilisation non autorisée de son compte.
La fermeture d'un compte ne provoque pas la suppression des informations que SCOTTO MUSIQUE doit conserver pour respecter ses obligations comptables, fiscales, contractuelles ou légales.
Article 8 – Modalités de paiement
8.1 Moyens de paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au Client au cours de la commande. Il peut notamment s'agir, selon le montant, le Produit et le profil du Client :
- d'une carte bancaire ;
- d'un virement bancaire ;
- d'un chèque ;
- d'une carte ou d'un chèque cadeau Scotto Musique ;
- d'un paiement fractionné ;
- d'un crédit affecté ou d'un financement ;
- d'un mandat administratif pour les organismes éligibles.
SCOTTO MUSIQUE n'est pas tenue de proposer en permanence l'ensemble de ces moyens de paiement.
8.2 Paiement par carte
Le paiement par carte est traité par un prestataire de paiement sécurisé. SCOTTO MUSIQUE ne conserve pas le cryptogramme visuel de la carte. Le numéro complet de carte ne doit pas être adressé par courrier électronique ni communiqué dans un message non sécurisé.
Lorsqu'un paiement est réalisé à distance par téléphone, il doit être effectué au moyen d'une solution de paiement sécurisée ne donnant pas lieu à une conservation manuelle du numéro complet de la carte par SCOTTO MUSIQUE.
8.3 Virement et chèque
Lorsque le paiement est réalisé par virement ou par chèque, la commande peut rester en attente jusqu'à l'encaissement effectif des fonds. Le délai d'expédition commence à courir à compter de la réception effective du paiement, sauf indication contraire. À défaut de réception dans le délai indiqué lors de la commande, SCOTTO MUSIQUE peut annuler la commande après en avoir informé le Client.
8.4 Paiement fractionné et financement
Lorsqu'un paiement fractionné ou un financement est proposé, il est soumis aux conditions d'éligibilité et aux conditions contractuelles de l'organisme partenaire. Le Client est redirigé vers le partenaire concerné ou reçoit sa documentation contractuelle. Le partenaire reste seul décisionnaire de l'acceptation ou du refus du financement.
En présence d'un crédit affecté, l'annulation ou la rétractation du contrat de crédit produit les effets prévus par le Code de la consommation sur la vente financée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
8.5 Contrôles contre la fraude
SCOTTO MUSIQUE ou son prestataire de paiement peut procéder à des vérifications destinées à prévenir la fraude. Des justificatifs proportionnés peuvent être demandés lorsque la transaction présente une anomalie objective. Ces documents sont utilisés uniquement pour la vérification concernée et sont conservés pendant une durée limitée, conformément à la réglementation relative aux données personnelles.
8.6 Facture
Une facture est adressée au Client par courrier électronique, jointe à la commande ou mise à disposition dans son espace client.
Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques
SCOTTO MUSIQUE conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires.
Pour le Consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Lorsque le Consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'était pas proposé par SCOTTO MUSIQUE, les risques peuvent être transférés lors de la remise du Produit à ce transporteur, dans les conditions prévues par la loi.
Les règles applicables aux Clients professionnels sont précisées à l'article 21.
Article 10 – Livraison
10.1 Zones et modes de livraison
Les zones desservies, restrictions territoriales et modes de livraison disponibles sont indiqués au plus tard au début du processus de commande. Les modalités proposées peuvent varier selon la destination, la nature du Produit, son poids et ses dimensions, sa valeur, sa disponibilité et la nécessité de recourir à un transporteur spécialisé.
10.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Une livraison annoncée comme gratuite peut être limitée à certains Produits, montants, territoires ou modes de livraison. Les conditions de gratuité sont précisées sur le Site.
10.3 Délai de livraison
SCOTTO MUSIQUE livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué avant la commande. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai, le Produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de paiement différé par chèque ou virement, le délai commence à courir à compter de l'encaissement, sauf engagement contraire.
10.4 Retard de livraison
En cas de retard, le Consommateur peut demander à SCOTTO MUSIQUE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si SCOTTO MUSIQUE ne s'exécute pas dans ce délai, le Consommateur peut mettre fin au contrat par écrit ou au moyen de la fonctionnalité éventuellement mise à sa disposition.
Le Consommateur peut mettre fin immédiatement au contrat lorsque :
- SCOTTO MUSIQUE refuse de livrer ;
- il est manifeste que la livraison n'interviendra pas ;
- la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, connue et acceptée par SCOTTO MUSIQUE.
Les sommes versées sont alors remboursées dans les délais légaux.
10.5 Livraisons fractionnées
Lorsque la commande contient plusieurs Produits, SCOTTO MUSIQUE peut procéder à plusieurs expéditions. Sauf accord contraire, ce fractionnement n'entraîne pas de frais de livraison supplémentaires pour le Consommateur.
10.6 Produits lourds, volumineux et pianos
Sauf indication contraire, la livraison d'un Produit lourd ou volumineux peut être effectuée au pied de l'immeuble ou au seuil de l'adresse indiquée, sans montage, installation, mise en service ou reprise d'un ancien équipement.
Pour un piano ou tout Produit nécessitant une manutention spécialisée, les conditions précises de livraison sont indiquées sur le devis, la fiche Produit ou le récapitulatif de commande.
Le Client doit signaler avant la commande ou, au plus tard, avant l'organisation du transport : l'étage, l'existence et les dimensions d'un ascenseur, la largeur des portes, couloirs et escaliers, les marches, pentes ou obstacles, les difficultés de stationnement ou d'accès, toute nécessité de portage particulier, de monte-meuble ou de démontage.
Tout supplément de prix résultant d'une difficulté connue avant la livraison doit faire l'objet d'une information et d'une acceptation préalable du Client. Lorsqu'une difficulté non signalée rend la livraison impossible, les frais raisonnables de nouvelle présentation ou de prestation complémentaire peuvent être facturés après information et acceptation du Client.
10.7 Réception et avaries
Le Client est invité à vérifier, en présence du transporteur lorsque cela est possible : le nombre de colis, l'état extérieur des emballages, l'état apparent des Produits et la conformité des références.
En présence d'un dommage, il est recommandé d'inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le document de livraison, de prendre des photographies et d'informer rapidement SCOTTO MUSIQUE. Les formules générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisamment précises pour faciliter un recours contre le transporteur.
L'absence de réserves ou le non-respect d'un délai recommandé ne prive toutefois pas le Consommateur de la garantie légale de conformité ni de ses recours contre SCOTTO MUSIQUE. SCOTTO MUSIQUE reste responsable à l'égard du Consommateur de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du Produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
10.8 Retrait en magasin
Lorsque le retrait en magasin est proposé, le Client est informé de la disponibilité de sa commande. Une pièce d'identité et le numéro de commande peuvent être demandés. Pour un retrait par un tiers, une procuration et les justificatifs nécessaires peuvent être exigés. Le transfert des risques intervient lors de la remise effective du Produit.
Article 11 – Droit de rétractation du consommateur
11.1 Principe
Sous réserve des exclusions prévues à l'article 11.7, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour un service ou un Contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
11.2 Modalités d'exercice
Le Consommateur peut exercer son droit :
- au moyen de la fonctionnalité en ligne clairement identifiée « Se rétracter » ou « Renoncer au contrat ici », accessible sur le Site pendant toute la durée du délai ;
- en utilisant le formulaire figurant en annexe ;
- par courrier électronique à support@scottomusique.com ;
- par courrier postal adressé à SCOTTO MUSIQUE, 178 rue de Rome, 13006 Marseille ;
- par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La déclaration doit permettre d'identifier le Client et la commande concernée. SCOTTO MUSIQUE adresse sans délai un accusé de réception lorsqu'une rétractation est transmise en ligne. Il appartient au Consommateur de conserver une preuve de l'envoi de sa demande.
11.3 Retour des Produits
Le Consommateur renvoie ou restitue les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Sauf instruction contraire communiquée par SCOTTO MUSIQUE, le retour est adressé à :
SCOTTO MUSIQUE – Service retours
178 rue de Rome – 13006 Marseille
Il est recommandé de contacter préalablement le service client afin d'obtenir les instructions adaptées au Produit. Cette démarche facilite le traitement du retour mais ne conditionne pas l'existence du droit légal de rétractation.
Le Produit doit être protégé et accompagné, dans la mesure du possible, de ses accessoires, notices et justificatifs. L'absence de l'emballage d'origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Elle peut toutefois engager la responsabilité du Consommateur si elle entraîne une dépréciation ou rend le transport insuffisamment sécurisé.
11.4 Frais de retour
Les coûts directs du retour sont à la charge du Consommateur, sauf :
- si SCOTTO MUSIQUE accepte de les prendre en charge ;
- si SCOTTO MUSIQUE a omis d'informer le Consommateur que ces coûts lui incombaient ;
- si le retour résulte d'une non-conformité, d'une erreur de livraison ou d'un Produit endommagé relevant de la responsabilité de SCOTTO MUSIQUE.
Pour un Produit qui, en raison de sa nature, de son poids ou de ses dimensions, ne peut normalement être retourné par voie postale, le coût estimatif du retour ou son mode de calcul est communiqué au Consommateur avant la commande, notamment sur la fiche Produit, le panier, le devis ou une information précontractuelle spécifique.
Pour le retour d'un piano, le Consommateur doit contacter SCOTTO MUSIQUE afin de connaître les transporteurs spécialisés susceptibles d'assurer la prestation et les modalités pratiques d'enlèvement. Cette prise de contact vise uniquement à faciliter l'organisation du transport et ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation. Sauf prise en charge acceptée par SCOTTO MUSIQUE, les coûts directs du retour restent à la charge du Consommateur.
11.5 Dépréciation
Le Consommateur peut examiner et essayer le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement permis en magasin. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations ou d'une utilisation allant au-delà de ce qui était nécessaire à cet examen.
Peuvent notamment entraîner une dépréciation :
- des rayures, chocs ou traces d'usure ;
- une utilisation intensive ou en représentation ;
- une modification des réglages d'origine difficilement réversible ;
- un montage laissant des marques ;
- l'enregistrement d'un Produit ou d'une licence au nom du Client lorsqu'il n'était pas nécessaire à un simple essai ;
- la perte d'accessoires ou de documents ;
- un retour insuffisamment protégé.
Toute retenue éventuelle est justifiée au regard de la perte de valeur réellement constatée. Elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.
11.6 Remboursement
En cas de rétractation valable, SCOTTO MUSIQUE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires correspondant au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle SCOTTO MUSIQUE est informée de la rétractation. Pour une vente de biens, SCOTTO MUSIQUE peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n'occasionnant aucuns frais.
11.7 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens qui ont été descellés après leur livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, à condition qu'ils aient été livrés sous un conditionnement scellé approprié. Selon leur nature, cette exclusion peut notamment concerner des anches, becs, embouchures, harmonicas, mélodicas, flûtes à bec, écouteurs intra-auriculaires, protections auditives ou produits ayant un contact direct avec la bouche ou l'oreille ;
- les enregistrements audio, enregistrements vidéo ou logiciels informatiques fournis sur un support matériel scellé, lorsque ce support a été descellé après la livraison ;
- les Contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur fourniture a commencé avant la fin du délai de rétractation après consentement exprès préalable du Consommateur, reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation et confirmation de cet accord par SCOTTO MUSIQUE sur un support durable ;
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit une fois le service entièrement exécuté ;
- les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
- les autres contrats légalement exclus du droit de rétractation.
La seule mention « sur commande », « disponible chez le fournisseur » ou « commandé spécialement auprès du fabricant » ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation si le Produit est un modèle standard qui n'a pas été confectionné selon les spécifications personnelles du Consommateur.
Article 12 – Contenus numériques, logiciels et licences
12.1 Informations précontractuelles
Avant la commande, le Client reçoit les informations disponibles concernant :
- la nature du Contenu numérique ;
- sa durée ;
- son mode de livraison ;
- sa compatibilité ;
- les systèmes requis ;
- ses fonctionnalités principales ;
- ses restrictions d'activation ;
- le nombre d'installations autorisées ;
- les besoins de connexion à internet ;
- les mises à jour prévues ;
- les conditions imposées par l'éditeur.
Le Client doit vérifier cette compatibilité avant la commande.
12.2 Fourniture
Le Contenu numérique ou la clé de licence est fourni selon les modalités et dans le délai indiqués sur la fiche Produit, notamment par courrier électronique, espace client ou plateforme de l'éditeur. Le Client doit fournir une adresse électronique exacte et surveiller ses dossiers de courriers indésirables.
La licence est soumise aux conditions d'utilisation de l'éditeur. Sauf autorisation contraire, elle est personnelle et ne peut être copiée, revendue, transférée ou diffusée.
12.3 Exécution immédiate et droit de rétractation
Lorsque le Client souhaite recevoir le Contenu numérique avant l'expiration du délai de quatorze jours, le Site recueille, au moyen d'une case distincte de l'acceptation générale des CGV, une déclaration du type :
« Je demande la fourniture immédiate du contenu numérique ou de la licence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'après le début de cette fourniture, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. »
La case ne doit pas être précochée. SCOTTO MUSIQUE confirme cet accord sur un support durable. À défaut de recueil régulier de cet accord et de cette reconnaissance, la seule mention selon laquelle un logiciel n'est pas retournable ne peut priver le Consommateur de ses droits.
12.4 Défaut de livraison numérique
Si le Client ne reçoit pas le Contenu numérique dans le délai annoncé, il doit vérifier l'exactitude de son adresse électronique et contacter SCOTTO MUSIQUE. SCOTTO MUSIQUE procède aux vérifications nécessaires et, selon le cas, renvoie la licence, fournit un accès fonctionnel ou rembourse le Client lorsqu'une fourniture conforme est impossible.
Article 13 – Garanties légales du consommateur
Les garanties légales sont dues par SCOTTO MUSIQUE en sa qualité de vendeur. Elles s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale ou garantie du fabricant.
Le Consommateur peut contacter :
SCOTTO MUSIQUE – Service après-vente
178 rue de Rome, 13006 Marseille
support@scottomusique.com – 04 91 37 58 65
Garantie légale de conformité des biens
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pendant ce délai, pour un bien neuf, le Consommateur doit démontrer l'existence du défaut, mais n'a pas à prouver la date à laquelle celui-ci est apparu. Pour un bien d'occasion, cette présomption s'applique pendant les douze premiers mois. Au-delà, la garantie demeure applicable pendant deux ans, mais les règles de preuve peuvent être différentes.
La garantie oblige, lorsque cela est nécessaire, à fournir les mises à jour permettant de maintenir la conformité d'un bien comportant des éléments numériques.
Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. La mise en conformité doit être réalisée gratuitement, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours à compter de la demande.
Lorsque le bien est réparé au titre de cette garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois. Lorsque le Consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, le bien de remplacement bénéficie d'une nouvelle garantie légale de deux ans à compter de sa délivrance.
Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai de trente jours, d'inconvénient majeur ou de persistance du défaut malgré une tentative de mise en conformité. La durée d'immobilisation du bien pour sa réparation ou son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et demander, selon les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
13.1 Mise en œuvre
Le Consommateur décrit le défaut aussi précisément que possible et fournit un justificatif d'achat. SCOTTO MUSIQUE peut demander des photographies, une vidéo, un test ou toute information utile au diagnostic, sans faire supporter au Consommateur une formalité disproportionnée.
Le choix entre réparation et remplacement appartient en principe au Consommateur. SCOTTO MUSIQUE peut retenir l'autre solution lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés au regard de l'autre solution, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais. SCOTTO MUSIQUE organise ou rembourse les frais nécessaires d'envoi, de transport, de main-d'œuvre et de matériel. Pour un Produit installé ou particulièrement volumineux, SCOTTO MUSIQUE organise les modalités de reprise, d'enlèvement ou d'intervention appropriées.
13.2 Cas ne relevant pas d'un défaut de conformité
La garantie légale ne couvre pas un défaut résultant exclusivement :
- d'une mauvaise utilisation ;
- du non-respect des instructions du fabricant ;
- d'un accident ou d'un choc postérieur à la délivrance ;
- d'une modification non autorisée ;
- d'un entretien manifestement inadéquat ;
- d'une usure normale correspondant à la nature et à la durée d'utilisation du Produit ;
- d'une incompatibilité dont le Client avait été clairement informé avant la commande.
Cette exclusion ne peut pas être invoquée lorsque le défaut existait lors de la délivrance ou relève de la responsabilité légale de SCOTTO MUSIQUE.
Garantie des contenus et services numériques
Le Consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la fourniture ponctuelle du Contenu numérique ou du service numérique.
Pendant la première année, le Consommateur doit établir l'existence du défaut, mais n'a pas à démontrer qu'il existait déjà lors de la fourniture.
Pour un service ou un Contenu numérique fourni de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la période de fourniture prévue au contrat. SCOTTO MUSIQUE doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
En cas de défaut, le Consommateur peut obtenir gratuitement la mise en conformité, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, injustement retardée, payante, source d'un inconvénient majeur ou demeure infructueuse. Une réduction immédiate ou la résolution immédiate peut être demandée lorsque le défaut est suffisamment grave.
Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. La garantie des vices cachés prévue par le Code civil reste également applicable dans les conditions légales.
Article 14 – Garanties commerciales et garanties des fabricants
Une garantie commerciale n'existe que lorsqu'elle est expressément annoncée sur la fiche Produit, la facture, un certificat ou un document contractuel. Le document correspondant précise notamment sa durée, son étendue territoriale, les pièces et prestations couvertes, les exclusions, l'identité de son garant et les modalités de mise en œuvre.
Une garantie du fabricant peut être gérée directement par celui-ci ou par un centre technique agréé. SCOTTO MUSIQUE peut accompagner le Client dans ses démarches. Aucune garantie commerciale ou garantie du fabricant ne limite les garanties légales dues par SCOTTO MUSIQUE au Consommateur.
Article 15 – Service après-vente et réparations hors garantie
Avant tout retour au titre du service après-vente, le Client est invité à contacter SCOTTO MUSIQUE afin d'obtenir les instructions de transport adaptées. L'obtention préalable d'un numéro de retour facilite le traitement logistique mais ne peut faire obstacle à l'exercice d'une garantie légale.
Lorsqu'après diagnostic le dysfonctionnement ne relève d'aucune garantie, SCOTTO MUSIQUE en informe le Client. Aucune réparation payante n'est engagée sans devis ou information tarifaire préalablement acceptée, sauf prestation de diagnostic expressément acceptée et facturable. Si le Client refuse le devis, les frais de diagnostic, de transport ou de restitution préalablement annoncés peuvent rester à sa charge.
Article 16 – Cartes et chèques cadeaux
Sauf condition particulière indiquée lors de l'achat, les cartes cadeaux Scotto Musique :
- sont valables pendant un an à compter de leur date d'achat ou d'émission ;
- peuvent être utilisées sur les Produits éligibles vendus par SCOTTO MUSIQUE ;
- peuvent être utilisées en magasin uniquement ;
- peuvent être complétées par un autre moyen de paiement lorsque le montant de la commande est supérieur ;
- peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, le solde restant disponible jusqu'à la date d'expiration ;
- ne peuvent pas être échangées contre des espèces ;
- ne peuvent pas servir à acheter une autre carte cadeau, sauf indication contraire.
Le Client est responsable de la conservation de la carte ou de son code. En cas de perte, de vol ou d'utilisation par un tiers, le remplacement n'est possible que si la carte peut être identifiée, que son solde n'a pas été utilisé et que SCOTTO MUSIQUE peut techniquement la désactiver.
Le droit de rétractation s'applique à l'achat à distance d'une carte cadeau dans les conditions de l'article 11, sous réserve que celle-ci n'ait pas déjà été utilisée.
Article 17 – Responsabilité
SCOTTO MUSIQUE est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par un transporteur ou un prestataire.
SCOTTO MUSIQUE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en démontrant que l'inexécution résulte d'un fait imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou d'un événement de force majeure.
SCOTTO MUSIQUE ne saurait être tenue responsable :
- d'une utilisation contraire aux instructions ou à la destination du Produit ;
- d'une incompatibilité clairement annoncée avant la commande ;
- d'une modification réalisée par le Client ou un tiers non autorisé ;
- d'une perte de données qui aurait pu être évitée par une sauvegarde raisonnable, sauf faute imputable à SCOTTO MUSIQUE ;
- d'un service fourni directement par un éditeur ou un prestataire tiers lorsque SCOTTO MUSIQUE n'en est pas juridiquement responsable.
Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ni ne limite un droit impératif du Consommateur, la responsabilité en cas de dommage corporel ou la responsabilité résultant d'une faute lourde ou intentionnelle.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement devient définitif ou prive le contrat de son intérêt essentiel, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
Article 19 – Données personnelles
SCOTTO MUSIQUE traite les données nécessaires à la gestion des comptes et commandes, au paiement, à la prévention de la fraude, à la livraison, au service après-vente, aux garanties, à la gestion des réclamations, à la facturation et aux obligations comptables, ainsi qu'à la communication commerciale lorsque celle-ci repose sur un fondement légal approprié.
Les données peuvent être transmises, dans la limite de leurs missions, notamment aux prestataires de paiement, aux banques et organismes de financement, aux transporteurs, aux fabricants, importateurs ou réparateurs intervenant dans un dossier de garantie, aux prestataires informatiques, d'hébergement et de gestion du Site, ainsi qu'aux conseils, assureurs ou autorités lorsque la loi l'exige.
Les durées de conservation varient selon la nature des données et les obligations légales.
Le Client peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à support@scottomusique.com.
Une demande de suppression ne peut pas imposer l'effacement d'informations que SCOTTO MUSIQUE doit conserver en vertu d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Des informations plus détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Site, qui complète le présent article.
Article 20 – Communications commerciales et téléphone
L'envoi de communications commerciales électroniques repose sur le consentement du destinataire ou sur toute autre base légale autorisée. Le Client peut se désabonner au moyen du lien figurant dans les communications ou en contactant SCOTTO MUSIQUE.
SCOTTO MUSIQUE ne procède pas à une prospection commerciale téléphonique auprès d'un Consommateur sans disposer du consentement préalable requis par la réglementation, sauf exception légalement applicable. Le consentement à la prospection téléphonique doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et démontrable. La communication d'un numéro pour les besoins de la livraison ou de l'exécution d'une commande ne constitue pas, à elle seule, un consentement à recevoir des appels commerciaux.
Article 21 – Dispositions applicables aux clients professionnels
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels.
21.1 Exclusion des règles propres aux consommateurs
Sauf disposition légale contraire, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, de la médiation de la consommation, ni des autres règles réservées aux consommateurs ou non-professionnels. La garantie des vices cachés et les garanties commerciales éventuellement consenties restent applicables selon leurs propres conditions.
21.2 Commandes et devis
Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée. Une commande professionnelle est ferme à compter de son acceptation par SCOTTO MUSIQUE. Elle ne peut être annulée sans l'accord écrit de SCOTTO MUSIQUE. Les commandes portant sur un Produit configuré, personnalisé ou commandé spécifiquement peuvent donner lieu au versement d'un acompte.
21.3 Prix et paiement
Les conditions de paiement figurent sur le devis, la confirmation de commande ou la facture. À défaut de condition particulière, le prix est payable comptant.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette somme, SCOTTO MUSIQUE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
21.4 Réserve de propriété
SCOTTO MUSIQUE conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet du prix. Le Client professionnel doit assurer les Produits dès leur remise et les identifier comme appartenant à SCOTTO MUSIQUE tant que le prix n'a pas été intégralement payé.
21.5 Transport et réception
Sauf disposition contraire acceptée par écrit, les risques sont transférés au Client professionnel lors de la remise des Produits au premier transporteur. Le Client professionnel doit procéder aux vérifications nécessaires lors de la réception et exercer ses recours contre le transporteur dans les délais applicables, sans préjudice d'un recours contre SCOTTO MUSIQUE en cas de manquement qui lui serait imputable. Toute non-conformité apparente doit être signalée à SCOTTO MUSIQUE dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs utiles.
21.6 Retours professionnels
Aucun retour pour convenance ne peut être effectué sans l'accord préalable écrit de SCOTTO MUSIQUE. En cas d'acceptation, les conditions de reprise, frais, décote éventuelle et modalités d'établissement d'un avoir sont communiqués au Client professionnel avant le retour. Cette disposition ne s'applique pas à un retour fondé sur une garantie légale ou contractuelle effectivement applicable.
21.7 Responsabilité envers les professionnels
Sous réserve des dispositions impératives, SCOTTO MUSIQUE n'est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement démontré. Sont notamment considérés comme indirects les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de clientèle, pertes de contrats ou atteintes à l'image.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale contraire, la responsabilité totale de SCOTTO MUSIQUE est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le Produit ou la commande à l'origine du dommage.
21.8 Administrations et personnes publiques
Pour une commande relevant d'un marché public, d'un accord-cadre ou d'un bon de commande administratif, les documents contractuels de la personne publique et les règles de la commande publique prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGV.
21.9 Juridiction entre professionnels
Tout litige entre SCOTTO MUSIQUE et un Client ayant la qualité de commerçant relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve d'une disposition impérative contraire.
Article 22 – Équipements électriques, électroniques et environnement
Lorsque la réglementation l'impose :
- l'éco-contribution est affichée séparément ou intégrée de manière identifiable au prix ;
- le Client peut demander la reprise gratuite d'un équipement électrique ou électronique usagé de nature et de quantité équivalentes au Produit acheté ;
- les modalités de reprise, de collecte ou de dépôt sont précisées sur le Site ou communiquées avant la livraison ;
- les piles, batteries et équipements usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers ordinaires.
La reprise peut être refusée lorsque l'équipement présente un risque pour la sécurité ou la santé des personnes dans les conditions autorisées par la réglementation.
Article 23 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, fiches, graphismes, bases de données et éléments du Site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.
L'achat d'un Produit ou d'un Contenu numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit d'utilisation expressément accordé par le fabricant, l'éditeur ou le titulaire des droits.
Article 24 – Preuve
Les registres informatisés de SCOTTO MUSIQUE et de ses prestataires sont conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et communications. Le Client peut produire tout élément de preuve contraire.
Les courriers électroniques, confirmations, journaux de connexion, justificatifs de paiement, accusés de réception de rétractation et données de livraison peuvent être utilisés pour établir les opérations réalisées.
Article 25 – Réclamations
Pour toute difficulté, le Client doit d'abord contacter :
SCOTTO MUSIQUE – Service clients
178 rue de Rome – 13006 Marseille
support@scottomusique.com – 04 91 37 58 65
SCOTTO MUSIQUE s'efforce d'apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.
Article 26 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats conclus avec SCOTTO MUSIQUE sont soumis au droit français. Lorsqu'un Consommateur réside dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en application des règles de droit commun, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet. Aucune clause des présentes CGV n'impose au Consommateur la compétence exclusive d'un tribunal situé à Marseille.
Les règles propres aux litiges entre commerçants figurent à l'article 21.9.
Article 27 – Divisibilité et non-renonciation
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait pour SCOTTO MUSIQUE ou le Client de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l'exercer ultérieurement.
Article 28 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives protégeant un Consommateur résidant dans un autre pays.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement lorsque le Consommateur souhaite se rétracter d'un contrat conclu à distance, sauf exclusion légale du droit de rétractation.
À l'attention de :
SCOTTO MUSIQUE
178 rue de Rome – 13006 Marseille
Adresse électronique : support@scottomusique.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture du service suivant :
Produit ou service concerné : ............................................................................................................
Numéro de commande : ............................................................................................................
Commandé le : ............................................................................................................
Reçu le : ............................................................................................................
Nom du Consommateur : ............................................................................................................
Adresse du Consommateur : ............................................................................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande : ............................................................................................................
Date : ............................................................................................................
Signature du Consommateur, uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier : ............................................................................................................